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Défenseur des droits : lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

En France, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui, depuis 2011, est chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Le Défenseur agit également dans la promotion des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité et la protection des lanceurs d’alerte. Jacques Toubon était invité à ouvrir le Colloque « Très grande exclusion : quelle solution pour les oubliés de la solidarité » organisé le 6 décembre dernier par la FEP. 

 

La Fédération s’est intéressée avec lui aux actions que le Défenseur des droits peut mettre en place pour les oubliés de la solidarité et sur les leviers permettant de garantir l’accès au logement des très grands exclus.

« Jusqu’ici, nous sommes intervenus contre la grande pauvreté et la grande exclusion à travers le traitement de réclamations qui relèvent de nos compétences, explique Jacques Toubon, Défenseur des droits depuis 2014. Aujourd’hui, nous pensons aller plus loin grâce à la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. » Pour Jacques Toubon, cette loi va avoir un effet levier parce qu’elle introduit un nouveau critère déterminant qui servira à évaluer la différence de traitement de la part d’une personne juridique ou morale, qu’elle soit du secteur public ou privé. « Cela va accentuer la possibilité de recours et nous permettre de poursuivre notre objectif d’égalité. » Car, regrette Jacques Toubon, peu de personnes, qui pourraient porter des réclamations auprès de cette autorité, le font. Le taux de recours ne se situe qu’entre 10 et 15 %. Et précise-t-il : « Plus les personnes sont discriminées, plus elles se trouvent dans une situation d’injustice et d’inégalité et plus elles ont tendance à se résigner et ne pas faire reconnaître leurs droits. »

Le fait est aussi, comme le reconnaît le Défenseur des droits, que cette autorité est très mal connue. « Cette année, nous avons mis l’accent sur la communication et nous nous sommes déplacés en région. Nous assurons également la présence de 500 délégués territoriaux dans tous les départements de métropole et d’outre-mer. Nous aimerions davantage travailler avec les associations de terrain qui ne nous connaissent pas toujours bien.» Ce travail avec les associations concerne notamment le logement. Des outils ont été mis en place : un guide Louer sans discriminer est paru il y a un an et une enquête a été réalisée en 2016 où l’on apprend que sur 5300 personnes interrogées, 14 % en recherche de logements ont été discriminés, du fait qu’elles soient immigrées, cataloguées noirs ou arabes, mères isolées, en situation de handicap ou pauvres. On y apprend également que la durée entre le début de la recherche et l’obtention d’un logement varie fortement, que l’on se tourne du côté du parc privé ou bien du parc social. « 80 % des personnes trouvent leur logement en moins d’un an dans le privé et seulement 37 % dans le public, alors qu’on sait que les demandes des logements sociaux concerne ceux qui ont le moins de revenus. » Ces travaux sont largement diffusés, estime Jacques Toubon, particulièrement auprès des Ministères.

Deux nouvelles études vont être lancées, notamment sur la discrimination par rapport au logement dans le parc privé et public. « Il existe des dispositifs et des lois mais qui ne sont pas toujours très bien appliqués, comme le Droit au logement opposable », selon Jacques Toubon qui appelle la société elle-même à se mettre en mouvement pour tendre à davantage d’égalités.

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