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Amendes de 500 euros : les personnes sans-abri menacées

Paris, le 07 octobre 2019

 

 

Le Collectif des Associations Unies alerte sur l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », actuellement en discussion au Sénat.
Dans le cadre d’un renforcement du pouvoir des maires, cette disposition permet d’infliger des amendes administratives pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier (matériel, objets…), d’un montant maximal de 500 euros.

A en croire l’étude d’impact, cette disposition ne vise pas les personnes mal-logées et sans-abri : l’amende « ne saurait en aucun cas concernée (…) le racolage ou la mendicité. (…) En visant expressément l’occupation par un bien mobilier, la rédaction retenue évite la possibilité de sanctionner l’occupation du domaine par des personnes (sans domicile fixe, manifestants, etc.) ». En réalité, les personnes les plus touchées par la crise du logement, et parmi elles, les sans-abri s’installant dans le domaine public avec un « mobilier » minime (sous une tente ou un abri de fortune, en utilisant un matelas ou encore un caddie pour transporter ses affaires personnelles) entrent dans le champ de la sanction. Cette disposition pourrait aussi toucher toutes les personnes habitant des campements ou des bidonvilles et les habitants en résidence mobile.

Alors que nous luttons contre le mobilier urbain anti-sdf, défendons le respect d’une Déclaration des droits des personnes sans-abri et militons pour le retrait des arrêtés anti-mendicité, le Collectif des Associations Unies s’insurge contre la disposition de l’article 15 du projet de loi qui irait dans un sens contraire et donnerait aux maires le pouvoir de sanctionner encore plus durement les personnes à la rue ou en habitat précaire.

Afin de les protéger, les associations qui les accompagnent au quotidien demandent une stricte limitation de cette disposition spéciale aux cas prévus dans son exposé des motifs (débordement de terrasses de cafés, gravats, déchets, élagage d’arbres…) en excluant donc de fait toute sanction à l’encontre des personnes sans-abri qui occupent l’espace public avec leurs affaires.
En l’absence d’une réécriture du texte, le Collectif des Associations Unies propose aux parlementaires la suppression pure et simple par amendement de cette mesure liberticide.

Contacts presse :

Lila David, Coordinatrice du Collectif des Associations Unies

ldavid@fap.fr – 01 75 44 74 80

 

Anne Lambert de Cursay, Chargée des relations médias – Fondation Abbé Pierre

alambertdecursay@fondation-abbe-pierre.fr – 06 23 25 93 79

 

Audrey-Jane Baldi – Responsable du service communication – Fédération des Acteurs de la Solidarité

audrey-jane.baldi@federationsolidarite.org – 06 17 80 03 52

 

 

Les 36 associations du
Collectif des Associations Unies

 

Advocacy France

Association des Cités du Secours Catholique

Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs

Association DALO

ATD Quart Monde

Aurore

Centre d’action sociale protestant (CASP)

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Collectif Les Morts de la Rue

Comité des Sans Logis

Croix-Rouge française

Emmaüs Solidarité

Emmaüs France

Enfants de Don Quichotte

Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine

Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)

Fédération de l’Entraide Protestante

Fédération Française des Equipes Saint-Vincent

Fédération des Acteurs de la Solidarité

Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage

(FNASAT-Gens du voyage)

Fédération Santé Habitat

Fondation Abbé Pierre

Fondation de l’Armée du Salut

France Terre d’Asile

Habitat et Humanisme

Jeudi Noir

Les petits frères des Pauvres

Ligue des Droits de l’Homme

Médecins du Monde

Secours Catholique

SoliHa – Solidaires pour l’Habitat

Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)

Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)

Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)

Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)

Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

 

 

Cliquez ici pour plus d’informations sur le collectif : https://collectif-associations-unies.org/

Téléchargez la lettre ICI

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