Communiqués de presse

Fichage des mineur.e.s isolé.e.s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Paris, le 26 juillet 2019 – Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place. Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration […]

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables. Une atteinte à la présomption de minorité En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que […]

Avancée : le Conseil constitutionnel va se pencher sur le fichier des mineurs non accompagnés

Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es. Ce renvoi est déjà «une victoire d’étape» pour la FEP et ses associations partenaires qui espèrent «une abrogation ou une neutralisation» du décret instituant ce fichier. Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations, dont la FEP, sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour […]

Nouvelle présidence et élargissement du CA à la FEP : une équipe engagée et déterminée !

Lors de l’assemblée générale du samedi 6 avril 2019, la FEP (Fédération de l’Entraide Protestante) a publié son rapport d’activités 2018, renouvelé et élargi son Conseil d’Administration et élu sa nouvelle Présidente, Isabelle Richard. Lisant son dernier rapport moral, le Président sortant Jean-Michel Hitter a notamment déclaré : « La FEP a pleinement rempli son rôle de lanceuse de projets. Elle a également su et, à mes yeux, c’est un aspect extrêmement important, passer le relais. La FEP est une initiatrice, elle n’a pas vocation à devenir gestionnaire, elle n’a pas vocation à devenir un opérateur de terrain, elle ne doit, ni […]

Tribune – Prévenir la reconstitution des campements indignes

La FEP s’associe auprès des acteurs de la solidarité en demandant un plan national pour créer 40 000 places supplémentaires en centre d’accueil et d’hébergement d’urgence spécialisé. La fin de la trêve hivernale annonce la reconstitution de campements insalubres occupés par des personnes sans domicile fixe, souvent migrantes, dans les grandes métropoles. Cette crise humanitaire n’est pas nouvelle : Depuis de longs mois, nous constatons la présence de plus d’un millier de personnes vivant dans des conditions sanitaires et sociales déplorables le long du périphérique dans le Nord-est de Paris. Toutes celles et ceux qui interviennent au quotidien pour tenter […]

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

Paris, le 4 avril 2019 – Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur·e·s isolé·e·s. La FEP et le collectif d’association dont elle est membre restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant. Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité […]

Fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s : la FEP saisit le conseil d’état

S’associant à 19 associations et syndicats, la FEP s’est engagée dans un combat essentiel : le respect et la protection des mineur.e.s non accompagné.e.s.  Ces dix-neuf associations et syndicats ont saisi le Conseil d’Etat pour l’obtention rapide de la suspension du décret d’application qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s. Ces organisations ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation. En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que […]

Elections du nouveau CA de la FEP en 2019

Le 6 avril 2019, lors de sa prochaine Assemblée générale, la FEP sera amenée à renouveler une partie de son conseil d’administration. A la suite de la modification de ses statuts, votés le 14 juin 2018, le nombre d’administrateurs s’est vu augmenté, passant de 24 à 30. Deux collèges de nombre égal (15 chacun) représenteront d’un côté les délégués élus par les Comités régionaux, de l’autre les administrateurs élus à l’élection directe à l’échelon national. Les appels à candidatures pour les régions ont été diffusés en leur temps, et les délégués au CA (administrateurs du collège régional) ont été élus, […]

Des nouvelles directives Eurodiaconia pour les femmes migrantes

Des nouvelles directives Eurodiaconia incite fortement à des mesures effectives pour aider à intégrer les femmes migrantes. A l’occasion de la journée internationale des migrants, Eurodiaconia lance ses nouvelles directives pour l’intégration des femmes migrantes  et incite fortement les Etats membres de l’UE à développer des mesures plus efficaces pour l’intégration des femmes migrantes. En raison de leurs genres et leurs statuts d’immigrants, les femmes migrantes sont souvent confrontées à des défis plus grands lors de l’accès au marché du travail, aux formations et à la formation ainsi qu’aux services basiques tels que les soins de santé, le logement et […]

18 décembre, journée internationale des migrants

La Fédération de l’Entraide Protestante se réfère aux grands principes issus des conventions juridiques internationales pour demander aux autorités françaises le respect deux grands principes : – Le respect absolu des droits de l’enfant – La possibilité pour chacun de vivre dignement dans un pays refuge. Affirmant que la présence de l’étranger est une opportunité pour notre pays, la FEP s’associe aux démarches et manifestations organisées le 18 décembre pour un accueil digne, respectueux des personnes et de leur histoire ; cette action contribue aussi à la paix sociale, en faisant tomber les barrières de l’exclusion, de la peur et […]