Dons et legs
Deux types d’associations sont habilités pour recevoir des donations et legs. Il s’agit de :
A la différence d’un don manuel, une libéralité (donation entre vivants ou legs) nécessite l’intervention d’un notaire. Les libéralités recueillies par certaines personnes morales sont exonérées de droit de mutation.
Les possibilités offertes par la fondation individualisée « Fédération de l’Entraide Protestante » au sein de la Fondation du Protestantisme ».
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