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Exonération des droits de mutation
Sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit les libéralités recueillies par les personnes morales sus-indiquées :
- dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques (art. 795-2° du code général des impôts),
- dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres d’assistance et à la défense de l’environnement naturel (art. 795-4°),
- associations cultuelles (art.795-10°), ainsi qu’aux associations de droit local à vocation exclusivement cultuelle ;
- quand il s’agit d’œuvres d’art, de livres, d’imprimés ou de manuscrits destinés à figurer dans une collection publique (art. 795-1°).
En l’absence d’exonération, les droits de mutation à titre gratuit sont :
- de 35 % sur la fraction du bien n’excédant pas 23 000 € et 45 % au-delà quand l’association ou la fondation est reconnue d’utilité publique,
- de 60 % quand l’association peut recevoir une libéralité au titre de son objet exclusif.
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