Statuts,
règlement intérieur, conventions

Reçus fiscaux

• Parmi les associations 1901, seulement les Association 1901 d’intérêt général dont l’activité est non-lucrative et la gestion désintéressée peuvent établir des reçus fiscaux.
  
•  Leur but doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
  
  
  

  
  
• Les associations qui, en plus, sont du type « aide gratuite aux personnes en difficulté », permettent aux donateurs un taux de réduction d’impôt particulier, 75% au lieu de 66% (dans la limite de 496€ par an).
  
• Peuvent être portés sur un reçu fiscal :

  • Cotisations
  • Les frais engagés par un bénévole et au remboursement desquels il a expressément renoncé

Pour être sûre de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’association peut utiliser la procédure dite de « rescrit ».

Comment établir un reçu fiscal ?

Il existe deux possibilités :

• Utiliser le modèle fixé par arrêté ou bien
  
• L’adapter à la situation de l’association

Pour plus d’informations sur les détails d’un reçu fiscal, cliquez ici.

Les associations qui ne peuvent pas délivrer des reçus fiscaux (par exemple parce que les activités non-lucratives ne sont pas significativement prépondérantes) peuvent solliciter leur agrément par la Fondation du Protestantisme : les statuts de celle-ci – approuvés par le conseil d’Etat- l’autorise à recevoir des versements pour le comptes d’œuvres ou d’organismes « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ».