la demande, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l’organisme et son adresse ainsi que l’identité du signataire, et fournit une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme.
elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la direction des services fiscaux du siège de l’organisme.
si les informations transmises ne semblent pas suffisantes pour apprécier la situation de l’association au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur des services fiscaux invite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’auteur de la demande à fournir les éléments complémentaires nécessaires (qui doivent être envoyés par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la direction des services fiscaux du siège de l’organisme).
l’absence de réponse de l’administration dans les six mois vaut accord tacite ; le délai de six mois court à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.
une réponse positive ne vaut que pour la situation décrite : elle n’est pas opposable à l’administration si des éléments d’information communiqués s’avèrent erronés, ou si la situation a évolué ; en revanche, si l’administration revient de sa propre initiative sur sa position, elle doit informer préalablement l’organisme qui dispose alors d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations.
