Statuts,
règlement intérieur, conventions

TVA et autres taxes professionnelles

• Les associations visées par la loi de 1901 ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » ou « organismes » dans la présente instruction) ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée).
  
• Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations.
  Pour la déterminer, on applique la règle des 4 P : Produit, Public, Prix, Publicité.
  L’affectation des excédents est également importante