Qui suis-je ?
Les différents types d’associations

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Dons, legs,
reçus fiscaux, TVA

Statuts,
règlement intérieur, conventions

Responsabilité légale
Assurances
Bénévolat
(en construction)

 

 

Association Reconnue d'Utilité Publique

La reconnaissance est prononcée par un décret du Conseil d’Etat.
L’association doit répondre à trois exigences :



  • être autonome :
    La composition de son conseil d’administration ou son mode de financement ne doit pas la rendre dépendante d’une autre entité.  Pas de contrôle du conseil par une autre association ou société,
  • les cotisations des membres et les produits de ses activités doivent représenter au moins la moitié de son budget
    (les subventions étant exclues de ces produits, mais non les prix de journée)
  • avoir des statuts conformes aux statuts-types 
 
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Fédération de l'Entraide Protestante - 47 rue de Clichy - 75311 Paris CEDEX 9 - Tél : 01 48 74 50 11 - Fax : 01 48 74 04 52 - Accès site : www.fep.asso.fr