Statuts,
règlement intérieur, conventions

Statuts

Les statuts de votre association doivent avant tout correspondre à ce que vous cherchez à faire ensemble. Selon la loi 1901, « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Les statuts vous permettront de préciser l’objectif et le cadre de fonctionnement de votre association. Beaucoup d’éléments peuvent être ajustés à votre réalité locale ou à ce que vous jugez utile et nécessaire de préciser.

A chaque association son type de statuts :

• Une association du « régime général » établit librement ses statuts, auxquels s’appliquent de plein droit les dispositions législatives et réglementaires valables pour toute association régie par la loi du 1er juillet 1901.
• Une association dont le but social correspond à une définition légale « ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance » ou réglementaire « association d’aide gratuite aux personnes en difficulté » doit porter expressément et exclusivement ce but dans ses statuts. Elle doit également s’engager à permettre le contrôle du respect de cette disposition par des autorités extérieures.
  De même, dans un certain nombre de situations, une association qui souhaite bénéficier d’un agrément doit en tenir compte dans l’établissement de ses statuts.
• Une association qui sollicite la reconnaissance d’utilité publique par décret en conseil d’Etat doit répondre à trois exigences.
• Les associations dont le siège est en Alsace ou en Moselle suivent les règles propres du « droit local ».

Maintenant, il faut être en mesure de faire réellement ce que vous avez écrit dans les statuts.
Par exemple : vous décidez que le statut de membre dépend d’une cotisation d’une part et d’un agrément par le Conseil d’administration d’autre part. Du moins avant une assemblée générale, il faudra que le trésorier puisse fournir l’état des cotisations et que le secrétaire ait bien noté les admissions dans les PV du Conseil d’administration.

Ci-joint vous trouverez premièrement un guide à la réflexion qui peut vous permettre d’avancer dans le projet de rédaction ou de rénovation de vos statuts ainsi qu’un exemple de statuts, développé par l’Eglise Réformée de France et qui souhaite répondre à un triple objectif :

• permettre à l'association d'entraide de bénéficier des dispositions relatives aux "associations ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance"
• créer des liens privilégiés entre cette association et l'association cultuelle locale
• manifester le souci d'appartenance à la Fédération de l’Entraide Protestante